• Sterckx | Entreprise de compostage Substrats pour champignons

Conditions generales de vente

Sous réserve d’autres conditions formelles, expresses et formulées par écrit, tout accord et/ou vente est censé être conclu aux conditions exprimées ci-dessous:

Art. 1 :

Seules nos conditions de vente sont valables. Elles priment sur celles de nos clients ou de nos fournisseurs, sauf mention contraire dans la convention.

Art. 2 :

Toutes les offres sont effectuées sans engagement de notre part. Une commande doit être acceptée expressément et par écrit avant que nous nous engagions, même si l’offre est déjà signée par notre client.

Art. 3 :

Le délai de livraison n’est donné qu’à titre approximatif et ne nous engage pas. Sauf convention expresse contraire, ou au cas de mauvaise volonté ou de fraude, nous ne pouvons jamais être rendus responsables d’un retard de livraison. L’acheteur ne peut pas non plus exiger de nous des dommages-intérêt, ni la résiliation de la convention. Même en cas d’une convention expresse contraire, de mauvaise volonté ou de fraude, et après la mise en demeure, il est dù après un mois, à titre de dommages-intérêts, la somme de 2,50 Euro par jour jusqu’au dernier jour de la livraison de notre part. Même en cas d’une résiliation, à notre détriment de la convention aucun dommage-intérêt n’est dû au client, sauf en cas de mauvaise volonté ou de fraude.

Art. 4 :

Les marchandises sont vendues “départ usine”. Le risque de l’envois est à la charge du client. En cas d’autre convenance l’envois se fait franco et le risque est à la charge du vendeur.

Art. 5 :

Si un cas de force majeure rend notre livraison impossible, même temporairement, en exerçant une influence notable sur les conditions convenues, nous nous réservons le droit de résilier le contrat sans aucune compensation. Ces cas de force majeure sont: incendie, grèves, pénurie de matières premières ou de main-d’oeuvre, réquisition, guerre, changements dans les situations économiques, qui auraient entre autre pour effet des dévaluations monétaires, des modifications du régime douanier. Cette énumération n’est pas considérée limitative.

Art. 6 :

Toutes nos factures sont payables à Roeselare, même lors de l’emploi de traites. Le paiement par traites n’est accepté que si la banque peut les escompter. Les frais d’escompte et les intérêts occasionnés sont toujours à la charge du client. Toutes taxes, frais, frais de transport et d’assurance sont à la charge de l’acheteur. Au cours de l’exécution d’une commande, nous pouvons toujours exiger toutes les garanties que nous jugeons utiles. Si le client ne paie pas une ou plusieurs factures, nous nous réservons le droit de suspendre la livraison et/ou les travaux et de prendre, à la charge du client, toutes les mesures pour la conservation de la marchandise, sans porter préjudice à aucun droit ni à aucune créance.

Art. 7 :

Nos prix sont nets et sans escompte. Toute somme non réglée 30 jours après la date de la facture ou après l’échéance stipulée, sera assortie d’office, sans mise en demeure préalable d’un intérêt moratoire de 1,00 % par mois.

Art. 8 :

En cas de non-paiement total ou partiel de la somme due à l’échéance, sans que le motif alloué soit valable, la somme qu’il reste à aquitter après une mise en demeure restée infructueuse, sera majorée de 12 % avec un minimum de 50 Euro et un maximum de1500 Euro, même si les délais de grâce ont été accordés au débiteur.

Art. 9 :

L’acheteur doit au moment de la livraison, contrôler la conformité de la marchandise reçue et déceler les éventuels défauts apparents de celle-ci. L’absence de protestation ou de remarque signifie l’acceptation de la marchandise. Si cela est nécessaire, les réclamations doivent se faire dans un délai de 48 heures après la livraison. Pour être valable, toute réclamation doit être portée à la connaissance du vendeur dans les 48 heures qui suivent la reception des marchandises, et par lettre recommandée. Des plaintes concernant les défauts apparents des marchandises qui ont été livrées à une tierre personne ne sont pas acceptées. La garantie contre d’éventuels défauts cachés est limitée à trois mois après la date de livraison. Dans tous les cas, la garantie se limite au remplacement gratuit de la marchandise livrée. Pour toute discussion concernant la qualité de la marchandise livrée, il sera nommé, arrangement à l’amiable, un expert du “Proefcentrum voor de Champignonteelt” à Beitem-Rumbeke, qui fera l’évaluation de la situation afin d’essayer de proposer une solution. Pour cela il faut que toutes les données de cultures enregistrées soient gardées par le cultiveur de champignons. En cas de problème, nous nous réservons le droit d’examiner les données de culture enregistrées. Nous ne sommes pas responsable des dommages d’entreprise et/ou des dommages de revenues, ni des dommages indirects. Nous ne sommes jamais responsable des dommages de la santé des plantes, des animaux et/ou des hommes, suite à la consommation et/ou au traitement de nos produits.

Art. 10 :

En cas de non-paiement dans les délais convenus de non-règlement des avances exigées, et en cas d’impossibilité de fournir des garanties exigées, nous nous conférons le droit d’annuler ou de suspendre sans autre sommation, les commandes en cours, ainsi que toutes les autres commandes qui auraient fait l’objet d’un contrat avec le même acheteur. Dans les cas où nous aurions choisi la suspension, nous pouvons à tout moment, sans nouvelle sommation et sans nouvelle justification, annuler les commandes en cours, et ceci sous réserve d’encaissement de tous les dommages et intérêts que nous pourrions exiger légalement des acheteurs défaillants. Dans le cas où l’acheteur ne prendrait pas possession de la livraison, nous nous réservons le droit de poursivre l’exécution du contrat ou de l’annuler par une simple lettre, sous réserve de tout dédommagement comme le droit le prescrit. Si, nonobstant les stipulations de l’art. 2, nous donnons notre accord pour annuler un contrat ou pour exécuter partiellement une commande, tous les frais réellement occassionnés seront payés par le
client. De plus, les avances déjà payées nous resteront définitivement acquisés, même si leur montant dépasse les frais engendrés et ceci sous réserve de tous dédommagement que nous pourrions exiger légalement des mauvais payeurs.

Art. 11 : Reserve de propriete

Les objets livrés demeurent la propriété du vendeur jusqu’à ce que l’acheteur ait remplit intégralement toutes ses obligations de paiement.

Art. 12 :

L’acheteur supportera les risques de perte ou de destruction des dites marchandises, dès leur livraison entre ses mains.

Art. 13 :

En cas de non-paiement à l’échéance de l’intégralité de la somme due, la vente sera annulée ex tunc comme le droit le prescrit, et à la charge de l’acheteur, après l’envoi par le vendeur d’une lettre recommandée avec notification de la résolution. Dans ce cas l’acheteur sera conduit à dédommager intégralement le vendeur. Les paiements effectués restent acquis par le vendeur. Tous les factures non-échues sont immédiatement exigibles dès qu’une facture serait impayée à l’échéance.

Art. 14 :

Si l’acheteur commande la marchandise afin de la revendre à l’étranger et si à ce sujet, aucune convention spécifique, expressa supplémentaire, dérogatoire, ou préalable n’à été conclue, la marchandise doit, au moment de la livraison répondre, en ce qui concerne l’importation, le transport et la vente au détail, aux normes qui sont en vigueur en Belgique au moment de l’acceptation de la commande.

Art. 15 :

Nous ne sommes pas responsables des actions de nos employés, même pas en cas de mauvaise volonté de leur part, de fraude ou de faute grave.

Art. 16 :

Tous les litiges et les recouvrements seront portés devant le tribunal de Kortrijk ou devant le tribunal de paix de Roeselare. Seul le droit belge est applicable.